Elles vous est communiquée dans les trois mois suivent la date de l'accusé de réception que vous avez reçu.
Si la décision est favorable,
Votre agrément précise :
le type d'accueil autorisé,
le temps d'accueil autorisé, à la journée, en péri-scolaire, le mercredi seulement....,
le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir en fonction de vos conditions d'accueil.
Si la décision est défavorable,
Les motifs vous sont exposés, souvent abordés dès la rencontre à votre domicile.
Parfois, cet avis précise que votre agrément sera envisageable sous certaines conditions : de sécurité par exemple, faire protéger un escalier intérieur....
Dans ce cas, lorsque les conditions indiquées sont réalisées, vous pouvez demander à nouveau votre agrément.
Si à la fin du délai de trois mois,
Attesté par l'accusé de réception, vous n'avez obtenu aucune réponse du Conseil Général, votre agrément est réputé acquis. Vous pouvez alors en demander une attestation au Président du Conseil Général.
Dans ce cas une évaluation sera effectuée secondairement à votre domicile.
L'agrément est actuellement délivré pour une durée de cinq ans.
Si vous déménagez
Votre agrément reste valable, à condition que vous communiquiez votre nouvelle adresse au Conseil Général de votre nouveau lieu de résidence, quinze jours avant le déménagement. Une évaluation sera effectuée à votre nouveau domicile dans un délai d'un mois à compter de votre emménagement afin de vérifier que votre agrément correspond toujours à vos conditions d'accueil.
Vous devez respecter les modalités et les limites de votre agrément.
Toute modification des conditions d'accueil (naissance d'un enfant, séparation du couple, arrivée d'une tierce personne à votre domicile, reprise d'un autre travail...) doit être déclarée par courrier adressé au Président du Conseil Général.
Dans ce cas, le Président du Conseil Général peut être amené à modifier la décision d'agrément. Si cette modification entraîne une diminution ou une remise en cause de l'agrément, il saisit la commission consultative paritaire départementale et lui demande son avis avant de prendre une décision définitive.
En cas d'urgence, il peut suspendre votre agrément pour une durée de quatre mois. Dans tout les cas, vous recevrez une décision motivée.
Les extensions
Elles doivent être également sollicitées par courrier et suivent lla même procédure que pour un 1er agrément.
les dérogations d'agrément,
Il est rappelé que c'est à l'assistante maternelle elle-même d'en faire la demande, et non aux parents.
Ces dérogations doivent conserver un caractère exceptionnel, il en va du bien être des enfants accueillis et de leur qualité de prise en charge.
Elles ne sont autorisées que dans le cadre d'accueil d'une fratrie dont l'îné est déjà accueilli ou d'accueils péri-scolaires exclusifs.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, la demande doit être considérée comme refusée.
vos délais et possibilités de recours,
Sont indiqués, chaque fois qu'une décision négative vous est opposée :
Dans un délai de deux mois après réception de la décision, vous pouvez demander par écrit au Président du Conseil Général de modifier la décision qu'il a prise ; il s'agit d'un recours gracieux.
Si vous n'avez pas de réponse à cette demande dans un délai de deux mois, (il s'agit d'un rejet implicite) ou si vous recevez une réponse négative, vous disposez de deux mois à compter de cette demande pour présenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.